Informations juridiques
Conditions generales
Vous trouverez ci-dessous les conditions generales applicables a la location de coffres de toit, coffres d attelage et barres de toit via Dakkofferverhuur.be. Si vous avez des questions au sujet d une reservation ou de ces conditions, contactez-nous via la page de contact.
1. Identite du loueur
Dakkofferverhuur.be loue des coffres de toit, coffres d attelage et barres de toit depuis Bellegemstraat 49, 8550 Zwevegem.
Ces conditions s appliquent a toute demande, reservation, confirmation et location via le site, par e-mail ou par toute autre communication directe.
2. Reservation et confirmation
Une demande via le site est consideree comme une demande de reservation et n est definitive qu apres confirmation expresse de disponibilite par Dakkofferverhuur.be.
Le locataire est responsable de l exactitude des informations relatives au vehicule, a la periode et au produit choisi. Des informations incorrectes ou incompletes peuvent entrainer une adaptation, un refus ou une annulation si un montage sur ne peut pas etre garanti en toute securite.
3. Paiement et reservation definitive
Apres confirmation, Dakkofferverhuur.be peut demander un paiement total ou partiel dans le delai communique. Une reservation n est definitive qu une fois le paiement demande recu dans les delais.
Si un paiement n est pas effectue a temps ou reste incomplet, Dakkofferverhuur.be peut annuler la reservation ou la liberer pour un autre client, sans etre responsable d une indisponibilite ou d un dommage qui en decoulerait.
4. Produits, montage et compatibilite technique
La location concerne les coffres de toit, coffres d attelage et, le cas echeant, les barres de toit adaptees. Le montage et le demontage dans l atelier de Dakkofferverhuur.be sont inclus lorsque cela est indique sur le site ou lors de la reservation.
Dakkofferverhuur.be determine, sur la base des donnees du vehicule, quelle configuration est techniquement et surement possible. Le locataire communique correctement toutes les informations pertinentes concernant rails de toit, attelage, charge utile et dimensions du vehicule.
5. Prix de location et caution
Le prix applicable est celui communique au moment de la confirmation ou mentionne sur la page tarifs.
Pour les barres de toit, un prix minimum de location d une semaine s applique toujours. Pour les coffres de toit, un prix minimum de location d une semaine s applique egalement pendant les mois de juillet et d aout, meme si la periode de location effective est plus courte.
Une caution de EUR 150 est appliquee. Elle est remboursee apres retour dans les delais et controle du materiel loue, pour autant qu aucun dommage, perte ou cout supplementaire ne soit constate.
6. Utilisation du materiel loue
Le locataire utilise le materiel comme une personne prudente et raisonnable, suit les instructions de montage et d utilisation et respecte les limitations legales de vitesse, hauteur, largeur et charge du vehicule et du produit.
Avant chaque depart, le locataire controle que les fixations sont correctes et adapte sa conduite, sa distance de freinage et son attention aux parkings, tunnels, barrieres et garages avec limite de hauteur.
7. Utilisation interdite
Il est interdit de sous-louer le materiel, de l utiliser pour des competitions, hors route, de le charger incorrectement ou d y apporter des modifications techniques sans autorisation de Dakkofferverhuur.be.
Un coffre de toit ou un coffre d attelage ne peut pas passer dans une station de lavage automatique. Les dommages causes par un lavage automatique, une mauvaise charge, une surcharge, une mauvaise ouverture ou fermeture ou un choc avec une limite de hauteur restent entierement a charge du locataire.
8. Cles, serrures et accessoires
Le locataire conserve soigneusement les cles, serrures, sangles, pinces et autres accessoires pendant toute la periode de location.
La perte des cles ou accessoires, ou les dommages aux serrures et mecanismes de fermeture, sont factures au cout reel de remplacement ou de reparation.
9. Dommages, perte et vol
Le locataire est responsable des dommages, pertes, vols et usure anormale survenus pendant la location, sauf si le dommage est exclusivement du a une faute de Dakkofferverhuur.be.
Tout dommage, tentative de vol ou vol doit etre signale immediatement. Les frais de reparation, remplacement et autres frais directement lies peuvent etre deduits de la caution et, si necessaire, factures en supplement.
10. Incidents, accident et obligation de signalement
En cas de dommage, accident, panne, vol, tentative de vol ou de tout autre evenement influencant l utilisation ou le retour, le locataire doit avertir immediatement Dakkofferverhuur.be et suivre les instructions raisonnables qui lui sont donnees.
Lorsqu une declaration a la police, un constat europeen d accident, une declaration a l assurance ou des pieces justificatives sont raisonnablement necessaires, le locataire veille a ce que ces documents soient etablis correctement et transmis dans les delais. Les couts ou difficultes supplementaires lies a un signalement tardif ou incomplet peuvent etre mis a charge du locataire.
11. Enlevement, retour et constat des dommages
L enlevement et le retour ont lieu a la date et a l heure convenues. Au depart, le materiel est considere comme fourni en etat propre et utilisable, sauf remarques visibles signalees immediatement.
Au retour, le materiel est controle quant a sa completude, sa proprete et aux dommages visibles. Un retour tardif, une salissure exceptionnelle ou des interventions supplementaires peuvent donner lieu a la facturation des couts reels supplementaires.
12. Retour tardif, modification et annulation
Les demandes de modification de dates, de vehicule ou de produit sont traitees selon disponibilite et ne sont valables qu apres confirmation par Dakkofferverhuur.be. Dakkofferverhuur.be peut facturer des frais administratifs ou pratiques raisonnables lorsqu une modification implique un travail supplementaire ou une replanification.
En cas de retour tardif, un supplement peut etre facture selon le tarif journalier applicable, augmente de l eventuel prejudice cause a une reservation suivante. En cas d annulation pour force majeure, maladie, accident ou autre motif valable et demonstrable, aucun frais d annulation n est en principe facture, pour autant que le locataire avertisse Dakkofferverhuur.be dans les meilleurs delais et fournisse, sur demande, des pieces justificatives raisonnables. Lorsqu aucun motif valable n est demontre, ou en cas de non-presentation sans avertissement prealable, Dakkofferverhuur.be peut toutefois facturer des frais d annulation ou de no-show raisonnables, compte tenu du moment de l annulation et de la capacite deja reservee.
13. Indisponibilite, produit de remplacement et impossibilite technique
Si le produit reserve s avere inopinement indisponible ou si un montage sur n est pas possible en raison de la configuration reelle du vehicule, Dakkofferverhuur.be peut proposer un produit equivalent.
Lorsqu aucun produit adapte n est disponible, l obligation de Dakkofferverhuur.be se limite au remboursement des montants deja recus pour la partie non executee de la reservation. Dakkofferverhuur.be n est dans ce cas pas responsable des dommages indirects, retards de voyage ou reservations manquees aupres de tiers.
14. Contenu, assurances et effets personnels
Le locataire reste lui-meme responsable de la cargaison, du contenu et des effets personnels transportes ou laisses dans ou sur le vehicule, le coffre de toit, le coffre d attelage ou le materiel associe.
Sauf confirmation ecrite expresse contraire, Dakkofferverhuur.be ne fournit pas d assurance pour le contenu ou les effets personnels du locataire. Il appartient au locataire d evaluer si une assurance auto, voyage ou autre est necessaire ou souhaitable.
15. Controle apres retour et dommages caches
Le premier controle lors de la reprise n exclut pas que des dommages caches, des pieces manquantes ou des defauts qui n etaient pas raisonnablement visibles au moment du retour soient constates ulterieurement.
Lorsque de tels dommages ou manques apparaissent ensuite et qu ils sont vraisemblablement lies a la periode de location, Dakkofferverhuur.be peut encore facturer les frais de reparation, de remplacement ou de nettoyage, moyennant une description raisonnable du dommage constate ou de la piece manquante.
16. Responsabilite de Dakkofferverhuur.be
Dakkofferverhuur.be assure un montage correct sur la base des informations communiquees et de la compatibilite technique du materiel au moment du depart.
Sauf faute intentionnelle ou lourde, Dakkofferverhuur.be n est pas responsable des dommages indirects, retards de voyage, reservations manquees, amendes ou dommages lies a une mauvaise utilisation, une surcharge, un vol ou au non-respect des instructions par le locataire.
17. Vie privee, force majeure, droit applicable et litiges
Dakkofferverhuur.be traite les donnees a caractere personnel necessaires a la reservation, a l execution, a l administration et au suivi de la location conformement a la legislation applicable en matiere de protection de la vie privee. Lorsque l execution devient temporairement ou definitivement impossible en raison d un cas de force majeure, de raisons de securite ou d une incompatibilite technique imprevue du vehicule, Dakkofferverhuur.be peut deplacer ou annuler la reservation sans etre tenue d indemniser des dommages indirects.
Toutes les conventions avec Dakkofferverhuur.be sont soumises exclusivement au droit belge. Les parties cherchent d abord une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents de l arrondissement du loueur sont seuls competents, sauf disposition legale imperative contraire.
