Informations juridiques
Conditions générales
Vous trouverez ci-dessous les conditions générales applicables à la location de coffres de toit, coffres d’attelage et barres de toit via Dakkofferverhuur.be. Si vous avez des questions au sujet d’une réservation ou de ces conditions, contactez-nous via la page de contact.
1. Identité du loueur
Dakkofferverhuur.be loue des coffres de toit, coffres d’attelage et barres de toit depuis Bellegemstraat 49, 8550 Zwevegem.
Ces conditions s’appliquent à toute demande, réservation, confirmation et location via le site, par e-mail ou par toute autre communication directe.
2. Réservation et confirmation
Une demande via le site est considérée comme une demande de réservation et n’est définitive qu’après confirmation expresse de disponibilité par Dakkofferverhuur.be.
Le locataire est responsable de l’exactitude des informations relatives au véhicule, à la période et au produit choisi. Des informations incorrectes ou incomplètes peuvent entraîner une adaptation, un refus ou une annulation si un montage sûr ne peut pas être garanti en toute sécurité.
3. Paiement et réservation définitive
Après confirmation, Dakkofferverhuur.be peut demander un paiement total ou partiel dans le délai communiqué. Une réservation n’est définitive qu’une fois le paiement demandé reçu dans les délais.
Si un paiement n’est pas effectué à temps ou reste incomplet, Dakkofferverhuur.be peut annuler la réservation ou la libérer pour un autre client, sans être responsable d’une indisponibilité ou d’un dommage qui en découlerait.
4. Produits, montage et compatibilité technique
La location concerne les coffres de toit, coffres d’attelage et, le cas échéant, les barres de toit adaptées. Le montage et le démontage dans l’atelier de Dakkofferverhuur.be sont inclus lorsque cela est indiqué sur le site ou lors de la réservation.
Dakkofferverhuur.be détermine, sur la base des données du véhicule, quelle configuration est techniquement et sûrement possible. Le locataire communique correctement toutes les informations pertinentes concernant rails de toit, attelage, charge utile et dimensions du véhicule.
5. Prix de location et caution
Le prix applicable est celui communiqué au moment de la confirmation ou mentionné sur la page tarifs.
Pour les barres de toit, un prix minimum de location d’une semaine s’applique toujours. Pour les coffres de toit, un prix minimum de location d’une semaine s’applique également pendant les mois de juillet et d’août, même si la période de location effective est plus courte.
Une caution de € 150 est appliquée. Elle est remboursée après retour dans les délais et contrôle du matériel loué, pour autant qu’aucun dommage, perte ou coût supplémentaire ne soit constaté.
6. Utilisation du matériel loué
Le locataire utilise le matériel comme une personne prudente et raisonnable, suit les instructions de montage et d’utilisation et respecte les limitations légales de vitesse, hauteur, largeur et charge du véhicule et du produit.
Avant chaque départ, le locataire contrôle que les fixations sont correctes et adapte sa conduite, sa distance de freinage et son attention aux parkings, tunnels, barrières et garages avec limite de hauteur.
7. Utilisation interdite
Il est interdit de sous-louer le matériel, de l’utiliser pour des compétitions, hors route, de le charger incorrectement ou d’y apporter des modifications techniques sans autorisation de Dakkofferverhuur.be.
Un coffre de toit ou un coffre d’attelage ne peut pas passer dans une station de lavage automatique. Les dommages causés par un lavage automatique, une mauvaise charge, une surcharge, une mauvaise ouverture ou fermeture ou un choc avec une limite de hauteur restent entièrement à charge du locataire.
8. Clés, serrures et accessoires
Le locataire conserve soigneusement les clés, serrures, sangles, pinces et autres accessoires pendant toute la période de location.
La perte des clés ou accessoires, ou les dommages aux serrures et mécanismes de fermeture, sont facturés au coût réel de remplacement ou de réparation.
9. Dommages, perte et vol
Le locataire est responsable des dommages, pertes, vols et usure anormale survenus pendant la location, sauf si le dommage est exclusivement dû à une faute de Dakkofferverhuur.be.
Tout dommage, tentative de vol ou vol doit être signalé immédiatement. Les frais de réparation, remplacement et autres frais directement liés peuvent être déduits de la caution et, si nécessaire, facturés en supplément.
10. Incidents, accident et obligation de signalement
En cas de dommage, accident, panne, vol, tentative de vol ou de tout autre événement influençant l’utilisation ou le retour, le locataire doit avertir immédiatement Dakkofferverhuur.be et suivre les instructions raisonnables qui lui sont données.
Lorsqu’une déclaration à la police, un constat européen d’accident, une déclaration à l’assurance ou des pièces justificatives sont raisonnablement nécessaires, le locataire veille à ce que ces documents soient établis correctement et transmis dans les délais. Les coûts ou difficultés supplémentaires liés à un signalement tardif ou incomplet peuvent être mis à charge du locataire.
11. Enlèvement, retour et constat des dommages
L’enlèvement et le retour ont lieu à la date et à l’heure convenues. Au départ, le matériel est considéré comme fourni en état propre et utilisable, sauf remarques visibles signalées immédiatement.
Au retour, le matériel est contrôlé quant à sa complétude, sa propreté et aux dommages visibles. Un retour tardif, une salissure exceptionnelle ou des interventions supplémentaires peuvent donner lieu à la facturation des coûts réels supplémentaires.
12. Retour tardif, modification et annulation
Les demandes de modification de dates, de véhicule ou de produit sont traitées selon disponibilité et ne sont valables qu’après confirmation par Dakkofferverhuur.be. Dakkofferverhuur.be peut facturer des frais administratifs ou pratiques raisonnables lorsqu’une modification implique un travail supplémentaire ou une replanification.
En cas de retour tardif, un supplément peut être facturé selon le tarif journalier applicable, augmenté de l’éventuel préjudice causé à une réservation suivante. En cas d’annulation pour force majeure, maladie, accident ou autre motif valable et démontrable, aucun frais d’annulation n’est en principe facturé, pour autant que le locataire avertisse Dakkofferverhuur.be dans les meilleurs délais et fournisse, sur demande, des pièces justificatives raisonnables. Lorsqu’aucun motif valable n’est démontré, ou en cas de non-présentation sans avertissement préalable, Dakkofferverhuur.be peut toutefois facturer des frais d’annulation ou de no-show raisonnables, compte tenu du moment de l’annulation et de la capacité déjà réservée.
13. Indisponibilité, produit de remplacement et impossibilité technique
Si le produit réservé s’avère inopinément indisponible ou si un montage sûr n’est pas possible en raison de la configuration réelle du véhicule, Dakkofferverhuur.be peut proposer un produit équivalent.
Lorsqu’aucun produit adapté n’est disponible, l’obligation de Dakkofferverhuur.be se limite au remboursement des montants déjà reçus pour la partie non exécutée de la réservation. Dakkofferverhuur.be n’est dans ce cas pas responsable des dommages indirects, retards de voyage ou réservations manquées auprès de tiers.
14. Contenu, assurances et effets personnels
Le locataire reste lui-même responsable de la cargaison, du contenu et des effets personnels transportés ou laissés dans ou sur le véhicule, le coffre de toit, le coffre d’attelage ou le matériel associé.
Sauf confirmation écrite expresse contraire, Dakkofferverhuur.be ne fournit pas d’assurance pour le contenu ou les effets personnels du locataire. Il appartient au locataire d’évaluer si une assurance auto, voyage ou autre est nécessaire ou souhaitable.
15. Contrôle après retour et dommages cachés
Le premier contrôle lors de la reprise n’exclut pas que des dommages cachés, des pièces manquantes ou des défauts qui n’étaient pas raisonnablement visibles au moment du retour soient constatés ultérieurement.
Lorsque de tels dommages ou manques apparaissent ensuite et qu’ils sont vraisemblablement liés à la période de location, Dakkofferverhuur.be peut encore facturer les frais de réparation, de remplacement ou de nettoyage, moyennant une description raisonnable du dommage constaté ou de la pièce manquante.
16. Responsabilité de Dakkofferverhuur.be
Dakkofferverhuur.be assure un montage correct sur la base des informations communiquées et de la compatibilité technique du matériel au moment du départ.
Sauf faute intentionnelle ou lourde, Dakkofferverhuur.be n’est pas responsable des dommages indirects, retards de voyage, réservations manquées, amendes ou dommages liés à une mauvaise utilisation, une surcharge, un vol ou au non-respect des instructions par le locataire.
17. Vie privée, force majeure, droit applicable et litiges
Dakkofferverhuur.be traite les données à caractère personnel nécessaires à la réservation, à l’exécution, à l’administration et au suivi de la location conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Lorsque l’exécution devient temporairement ou définitivement impossible en raison d’un cas de force majeure, de raisons de sécurité ou d’une incompatibilité technique imprévue du véhicule, Dakkofferverhuur.be peut déplacer ou annuler la réservation sans être tenue d’indemniser des dommages indirects.
Toutes les conventions avec Dakkofferverhuur.be sont soumises exclusivement au droit belge. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de l’arrondissement du loueur sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
